Conditions générales de vente de l’Application

En vigueur au 01 janvier 2024

À propos de CALAOTRADE

L’Application dénommé “CALAOTRADE” est édité par CALAOSOFT, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Zone d’activités des Ancises, 03300 CREUZIER LE NEUF, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 840.292.650, représentée par Monsieur Jorge DE AZEVEDO, Président de C4J, elle-même Présidente de CALAOSOFT.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de commercialisation de l’Application. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits et/ou Services passée par l’Utilisateur. Avant toute utilisation de l’Application et commande des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application et de commander les Services, et que son navigateur permet un accès sécurisé à l’Application. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état, récent, non obsolète, ne contient pas de virus et est conforme aux spécifications requises

2. Application et opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de passation de la commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition des dites CGV.
Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses des CGV.

3. Commande des services

Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site www.calaotrade.com. Néanmoins, une variation ou une différence dans la présentation des produits et/ou Services n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu de l’Application ou du site à tout moment.
Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite inclure dans le devis, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa demande.
Le récapitulatif du devis présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes. Le Client a la possibilité de modifier son devis et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à son acceptation.
Après avoir accédé au récapitulatif de son devis, le Client confirme l’acceptation de son devis en suivant la procédure spécifiée. La signature du devis entraîne son acceptation immédiate par le Client.
Après acceptation des conditions du devis, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Le mode de paiement sera défini en commun accord lors de la signature.
En cas d’éventuelle modification (changement de dénomination sociale, adresse, logo…) affectant le devis en cours, le Client indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens à la Société les nouvelles coordonnées à jour.
Dans l’hypothèse où un Service/fonctionnalité serait indisponible, la Société peut proposer au Client une alternative de qualité et de prix équivalents ou supérieurs, sous réserve de l’accord exprès formulé par le Client.
Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement du devis selon les modalités précisées ci-après.

4. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix applicables sont indiqués sur le site www.calaotrade.fr ou communiqués par tout moyen au choix de CALAOSOFT au Client, sur sa demande, avant la souscription.
Les prix indiqués dans la commande ne comprennent pas les services optionnels et payants ; services optionnels et payants incluant et non limités à : création d’une interface avec un logiciel tiers, personnalisation de l’Application.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La commande des Services est payable en euros. Le prix total de l’abonnement est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée. Le mode de paiement sera défini en commun accord lors de la souscription, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. Le nombre de licences actives est transmis par l’Application pour le calcul de la mensualité et cela chaque mois.
Tout abonnement arrivé à expiration est reconduit automatiquement par une facturation mensuelle. Le Client accepte expressément ces paiements et autorise l’utilisation de ces coordonnées bancaires, sauf mention contraire lors de la souscription de l’abonnement. L’utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment avant la date de renouvellement, par notification écrite (email ou courrier) adressée à CALAOSOFT, au moins 10 jours ouvrés avant l’échéance.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application et au paiement d’une commande.
Tout utilisateur ayant la possibilité de se déconnecter pendant la période de facturation est comptabilisé comme utilisateur actif et est facturé en accord avec le prix établi entre le Client et la Société. Seuls les comptes des utilisateurs désactivés pendant l’intégralité de la période sont exclus de la facturation.

5. Livraison et mise à disposition

Les Services proposés à la vente sur l’Application peuvent être mis à disposition des Clients dans le monde entier, sous réserve d’éventuelles restrictions techniques.
Les Services commandés seront mis à disposition du Client dès réception du paiement par la Société et dans un délai ne pouvant excéder 10 jours.

6. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier d’examiner le problème et de tenter de le résoudre à hauteur de ses capacités personnelles, techniques et matérielles. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour transmettre au Client, par téléphone ou par courriel, un diagnostic précis sur le dysfonctionnement rencontré dans les meilleurs délais. L’obligation de la Société est une obligation de moyens.
Le service client de la Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Email : support@calaotrade.com

Téléphone : 04 70 59 59 73

Courrier : Calaosoft – 5 rue des ancises 03300 CREUZIER LE NEUF

Application : via la fonctionnalité « Besoin d’aide » disponible dans le menu principale

7. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser l’Application et/ou les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise l’Application et/ou les Services que pour son usage, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser l’Application et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application et/ou les Services fournis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application et/ou Services de la Société.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application et/ou Services ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application et/ou des Services de la Société.
- D’utiliser l’Application et/ou Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application et/ou Services.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur l’Application et/ou les Services.
- De dénigrer l’Application, la Société et/ou les Services de la Société.
- De tout usage disproportionné entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société et/ou pouvant occasionner une gêne ou perturbation (y compris, mais non limité à, la bande passante, l’utilisation processeur, l’utilisation d’espace disque).
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à l’Application et/ou Services et l’en informer par courriel, courrier ou par téléphone dans un délai d’un mois et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. Garanties

La Société fournit le Service en l’état et s’engage uniquement dans le cadre d’une obligation de moyens à fournir les Services proposés sur l’Application au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserve des capacités techniques du matériel du Client.

9. Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
La Société ne peut être tenue responsable envers le Client des dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profit) quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité liée au Service, même si celui-ci a été avisé de la possibilité de tels dommages. De plus, en aucun cas la responsabilité de la Société, pour tout dommage découlant ou lié aux présentes conditions générales, ne pourra excéder le montant de la commande concernée donnant lieu à responsabilité, payé par le Client à la Société.
La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur l’Application et dans le cadre des Services offerts et vendus. Il s’agit là d’une obligation de moyens.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site et de l’Application elle-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque CALAOTRADE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l’Application et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application, les éléments du site ni aucun logiciel y afférent.
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser l’Application et les Services offerts par la Société. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application et des Services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

11. Description et finalités du traitement, données collectées

CALAOSOFT recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder et d’utiliser l’Application, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies. 

CALAOSOFT collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, identifiants, adresse IP.

Les finalités du traitement sont :

la création des comptes ;
la fourniture de l’application et de ses différentes fonctionnalités ;
la gestion de la sécurité du site et de l’Application ;
la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et support aux Utilisateurs) ;
la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

12. Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation concernant les Services qui lui sont fournis par la Société par le biais de l’Application ; les Services étant fournis dès réception de leur paiement par la Société. La période de test des Services, gratuite et sans engagement, permettant de valider l’adéquation des Services aux besoins du Client, est sous la seule responsabilité du Client.

15. Langue, loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose à l’amiable. En cas d’échec d’un tel règlement amiable dans un délai de soixante jours, les Parties entendent soumettre tout litige à la compétence exclusive et personnelle des Tribunaux de Cusset.

CGV – Conditions générales de vente