Facturation électronique obligatoire

Facturation électronique obligatoire : nouveau calendrier et impacts !

La transition vers la facturation électronique en France. Iinitialement prévue pour le 1er juillet 2024, a été reportée au 1er septembre 2026. Offrant aux entreprises plus de temps pour s’adapter à cette évolution majeure. Cette obligation concerne toutes les entreprises établies en France et implique l’émission et la réception de factures par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises sont tenues de transmettre leurs factures destinées au secteur public via le portail Chorus Pro. À partir du 1er septembre 2026, cette exigence s’étendra à l’ensemble des opérations entre entreprises assujetties à la TVA en France.

Délais

Le report de cette obligation a été fixé par la loi de finances pour 2024, avec un calendrier précis :

  • À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  • À partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Il est essentiel de noter que ces dates sont fermes et ne peuvent être repoussées de plus de six mois. De plus, cette transition concerne également la transmission des données de transaction de l’entreprise.

La facturation électronique s’appliquera à toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA en France. Notamment les livraisons de biens, les prestations de services et les acomptes. Le numéro SIREN et l’adresse de livraison des biens complèteront les mentions des factures électroniques.

En vue de garantir la sécurité et la conservation des factures électroniques, la loi de finances pour 2023 autorise l’utilisation du cachet électronique qualifié. De plus, elle impose une conservation des documents informatiques pendant six ans à partir de leur émission.

Objectifs

Les objectifs de cette transition sont multiples. Notamment la lutte contre la fraude à la TVA, l’amélioration de la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. La simplification des obligations déclaratives et l’amélioration de la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

Enfin, il convient de noter que cette obligation concerne également les entreprises des collectivités d’Outre-mer (COM). Ainsi que les départements d’Outre-mer (DOM) où la TVA est applicable. Cependant, elle ne s’applique pas à toutes les COM, telles que la Guyane et Mayotte.

En préparation de cette transition, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés. Évaluer les modifications nécessaires à leurs processus de traitement des factures et choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Des ressources telles que des vidéos explicatives et des fiches pratiques sont disponibles pour les accompagner dans cette démarche.

A découvrir sur le site entreprendre.service-public.fr

La facturation électronique obligatoire marque une évolution majeure dans le paysage économique français, offrant des avantages significatifs en termes de sécurité, d’efficacité et de traçabilité des transactions commerciales.

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