Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de l’Application
En vigueur au 01 janvier 2024
À propos de CALAOTRADE
L’Application dénommé “CALAOTRADE” est édité par CALAOSOFT, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Zone d’activités des Ancises, 03300 CREUZIER LE NEUF, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 840.292.650, représentée par Monsieur Jorge DE AZEVEDO, Président de C4J, elle-même Présidente de CALAOSOFT.
1. Définitions
Calaotrade : Application mobile professionnelle de gestion de l’activité et de la relation client.
Client : personne morale représentée par une personne physique, qui a approuvé les présentes CGV et qui bénéficie des services de Calaotrade à travers un abonnement payant. Le Client peut également être une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur. Ces CGV concernent des transactions d’entreprise à entreprise (B-to-B) et régissent uniquement les opérations entre des entreprises, plutôt qu’entre une entreprise et un consommateur individuel.
Plateforme : application web et mobile éditée par la Société, ainsi que toutes leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.
Administrateur : utilisateur ayant l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation et modification du Contenu), de configuration et de paramétrage des comptes.
Prospect : personne morale représentée par une personne physique et qui souscrit à une période d’essai proposée par la Société en vue de l’utilisation des Services. Le Prospect peut également être une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur.
Services : L’utilisation de CALAOTRADE et de toutes ses fonctionnalités comprenant et non limitées à la (au) :
- Gestion des contacts
- Gestion des dossiers Business (client, prospects, pertenaire, fournisseur, …)
- Suivi d’activité
- Agenda
- Gestion des documents
- Conversations
Utilisateur : L’ensemble des catégories d’utilisateurs de la Plateforme.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de commercialisation de l’Application. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits et/ou Services passée par l’Utilisateur. Avant toute utilisation de l’Application et commande des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application et de commander les Services, et que son navigateur permet un accès sécurisé à l’Application. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état, récent, non obsolète, ne contient pas de virus et est conforme aux spécifications requises
3. Application et opposabilité
3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
3.2. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de passation de la commande.
3.3. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3.4. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition des dites CGV.
3.5. Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses des CGV.
4. Commande des services
4.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site www.calaotrade.com. Néanmoins, une variation ou une différence dans la présentation des produits et/ou Services n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
4.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu de la Plateforme ou du site à tout moment.
4.3. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite inclure dans le devis, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa demande.
4.4. Le récapitulatif du devis présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services du devis. Le Client a la possibilité de modifier son devis et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à son acceptation.
4.5. Après avoir accédé au récapitulatif de son devis, le Client confirme l’acceptation de son devis en suivant la procédure spécifiée. La signature du devis entraîne son acceptation immédiate par le Client.
4.6. Après acceptation des conditions du devis, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
4.7. Le mode de paiement sera défini en commun accord lors de la signature.
4.8. En cas d’éventuelle modification (changement de dénomination sociale, adresse, logo…) affectant le devis en cours, le Client indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens à la Société les nouvelles coordonnées à jour.
4.9. Dans l’hypothèse où un Service/fonctionnalité serait indisponible, la Société peut proposer au Client une alternative de qualité et de prix équivalents ou supérieurs, sous réserve de l’accord exprès formulé par le Client.
4.10. Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement du devis selon les modalités précisées ci-après.
5. Livraison et mise à disposition
5.0. Les Services proposés à la vente sur la Plateforme peuvent être mis à disposition des Clients dans le monde entier, sous réserve d’éventuelles restrictions techniques.
5.1. Les Services commandés seront mis à disposition du Client dès réception du paiement par la Société et dans un délai ne pouvant excéder 10 jours.
6. Service client
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier d’examiner le problème et de tenter de le résoudre à hauteur de ses capacités personnelles, techniques et matérielles. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour transmettre au Client, par téléphone ou par courriel, un diagnostic précis sur le dysfonctionnement rencontré dans les meilleurs délais. L’obligation de la Société est une obligation de moyens.
6.2. Le service client de la Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- Email : support@calaotrade.com
- Courrier : Calaosoft – 5 rue des ancises 03300 CREUZIER LE NEUF
- Plateforme : via la fonctionnalité « Besoin d’aide » disponible dans le menu principale
7. Obligations du client
7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et/ou les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
7.3. Le Client convient qu’il n’utilise la Plateforme et/ou les Services que pour son usage, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser la Plateforme et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme et/ou les Services fournis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme et/ou Services de la Société.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme et/ou Services ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services de la Société.
- D’utiliser la Plateforme et/ou Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme et/ou Services.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur la Plateforme et/ou les Services.
- De dénigrer la Plateforme, la Société et/ou les Services de la Société.
- De tout usage disproportionné entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société et/ou pouvant occasionner une gêne ou perturbation (y compris, mais non limité à, la bande passante, l’utilisation processeur, l’utilisation d’espace disque).
7.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et/ou Services et l’en informer par courriel, courrier ou par téléphone dans un délai d’un mois et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
8. Garanties
La Société fournit le Service en l’état et s’engage uniquement dans le cadre d’une obligation de moyens à fournir les Services proposés sur la Plateforme au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserve des capacités techniques du matériel du Client.
9. Responsabilité
9.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
9.2. La Société ne peut être tenue responsable envers le Client des dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profit) quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité liée au Service, même si celui-ci a été avisé de la possibilité de tels dommages. De plus, en aucun cas la responsabilité de la Société, pour tout dommage découlant ou lié aux présentes conditions générales, ne pourra excéder le montant de la commande concernée donnant lieu à responsabilité, payé par le Client à la Société.
9.3. La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur la Plateforme et dans le cadre des Services offerts et vendus. Il s’agit là d’une obligation de moyens. Ainsi, en cas de perte de données, elle ne saurait être responsable de tout dommage ainsi engendré par la perte des données dont il appartient au Client d’assurer la sauvegarde.
9.4. La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
9.5. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
9.6. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
9.7. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
9.8. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
10. Propriété intellectuelle
10.1. L’ensemble des éléments du Site et de la Plateforme elle-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
10.2. Le nom et la marque CALAOTRADE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
10.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à la Plateforme et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec la Plateforme, les éléments du site ni aucun logiciel y afférent.
10.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme et les Services offerts par la Société. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme et des Services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.
10.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
11. Description et finalités du traitement, données collectées
11.1 CALAOSOFT recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Plateforme, d’utiliser la Plateforme, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.
11.2 CALAOSOFT collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, identifiants, adresse IP…
11.3 Les finalités du traitement sont :
- la création des comptes ;
- la fourniture des sites web et de leurs différentes fonctionnalités ;
- la gestion de la sécurité du site et de l’Application ;
- la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et support aux Utilisateurs) ;
- la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
- la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
12. Droit de rétractation
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation concernant les Services qui lui sont fournis par la Société par le biais de la Plateforme ; les Services étant fournis dès réception de leur paiement par la Société. La période de test des Services, gratuite et sans engagement, permettant de valider l’adéquation des Services aux besoins du Client, est sous la seule responsabilité du Client.
13. Langue, loi applicable et attribution de juridiction
13.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
13.2. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
13.3. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose à l’amiable. En cas d’échec d’un tel règlement amiable dans un délai de soixante jours, les Parties entendent soumettre tout litige à la compétence exclusive et personnelle des Tribunaux de Cusset.